Quel est le périmètre de la BDES ?


BDES

C’est en 2013, avec la loi Sapin, qu’apparaît pour la première fois le concept de BDU. Dès 2014, cette base de données unique, appelée désormais BDES (base de données économiques et sociales), est rendue obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elles doivent la créer, la mettre à jour et la tenir à disposition des représentant du personnel. Depuis, le cadre légal a évolué et, par conséquent, le périmètre de la BDES aussi. Faisons le point.

Quelles entreprises sont concernées ?

Depuis 2016 ne sont plus seulement concernées les grandes entreprises par la mise en place d’une BDES. Désormais, en France, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement tenir une BDES à jour. Cette obligation légale concerne aussi les groupes et les entreprises dont les effectifs sont répartis sur différents établissements. Les entreprises de moins de 50 salariées peuvent elles aussi tenir une telle base de données, mais rien n’est obligatoire.

Quelle est la durée de validité des données ?

Pour être utile, il est fondamental que la BDES contienne des informations à jour. En effet, puisqu’elles concernent la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques et sa politique sociale, les informations doivent être actualisées. L’année en cours doit par conséquent être prise en compte, ainsi que les deux années qui précèdent. Les documents qui concernent les trois années suivantes doivent aussi être intégrés dans la base.

Qui est en droit de consulter la BDES ?

Ce sont les IRP, les instances représentatives du personnel, qui ont le droit de consulter la BDES. En fonction de l’entreprise, il s’agit des délégués du personnel, des délégués syndicaux, du CE, du CCE, du CHSCT… Chaque membre a l’autorisation de consulter à tout moment la BDES et doit être averti quand celle-ci est modifiée. Un devoir de confidentialité est par ailleurs exigé.

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